Dernière mise à jour : AOÛT 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'agence digitale Yugen, société simple établie au Geraardsbergsesteenweg(SPK) 47, 1541 Pajottegem (BCE : 1037.360.461), ci-après "le Prestataire", et tout client, professionnel (B2B) ou particulier (B2C), ci-après "le Client", faisant appel à ses services (développement web, intégration CRM, automatisation IA).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le contrat est définitivement formé lors de la signature du devis par le Client et du paiement d'un acompte de 30 % du montant total de la commande.
Cet acompte doit être réglé dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature du devis. Le Prestataire ne débutera aucune prestation avant la réception effective de cet acompte.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (sauf mention explicite d'une franchise de TVA pour petite entreprise).
La facturation s'effectue comme suit :
Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le contrat prend effet et le travail débute uniquement à la réception de cet acompte.
Le solde de 70 % est facturé au moment de la livraison du projet.
Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures de Yugen sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Le Prestataire conditionne la livraison finale du projet (remise des accès complets, transfert du code source et transfert de propriété) au paiement intégral du solde de la facture. Tant que la totalité de la somme n'a pas été réglée, le site ou la solution développée reste sous le contrôle exclusif de Yugen.
Le Prestataire n'applique aucune pénalité financière ni intérêt de retard.
Toutefois, en cas de retard de paiement prolongé dépassant 30 jours après l'échéance de la facture, Yugen se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours, ce qui inclut la mise hors ligne du site web, la suspension de l'hébergement, ou la coupure des services d'automatisation. Le site ou les services seront remis en ligne uniquement lors de la réception du paiement intégral.
Les prestations sont strictement limitées aux éléments détaillés dans le devis validé, établi sur la base des besoins exprimés par le Client.
Toute demande d'ajout, de modification substantielle ou de fonctionnalité non prévue dans le cahier des charges ou le devis initial, survenant en cours de développement, fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation séparée.
Validation et Recette (Livraison) : À la présentation du projet finalisé, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire part de ses réserves ou demandes de corrections mineures (bugs). Passé ce délai, ou en cas d'utilisation du produit par le Client en production, le projet est considéré comme tacitement validé et livré de manière définitive ; le solde de 70 % devient alors immédiatement facturable. Indépendamment de cette validation, le Prestataire corrige gratuitement tout bug ou anomalie mineure signalé par le Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Toute demande de modification non couverte par cette période de 30 jours, ou liée à la compatibilité avec des navigateurs ou appareils obsolètes, fera l'objet d'un nouveau devis.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques).
Si, du fait du Client, le projet est bloqué pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs (non-fourniture d'éléments, absence de validation), le Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet et d'émettre une facture intermédiaire correspondant au temps de travail déjà effectué.
Le transfert de propriété intellectuelle sur les livrables (site web, code sur mesure, design) au profit du Client est conditionné au paiement intégral et définitif de toutes les factures liées au projet. Avant ce paiement complet, l'ensemble des créations reste la propriété exclusive de Yugen.
Le Prestataire cède les droits d'exploitation sur le produit final. Toutefois, le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, ainsi que des portions de code génériques et des composants réutilisables créés pour le projet. Les éléments issus de l'open source (bibliothèques, frameworks) restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf mention contraire explicite dans le devis, les tarifs de création de site ou d'outils digitaux n'incluent pas les frais d'hébergement, d'achat de nom de domaine, ni la maintenance technique post-livraison. Ces prestations peuvent être proposées par Yugen sous la forme d'un contrat de maintenance séparé et facturé indépendamment.
Dans le cadre de l'intégration de solutions CRM, d'hébergement (ex: Vercel, Supabase) ou de fonctionnalités d'intelligence artificielle, le Prestataire fait appel à des API et services tiers.
Yugen ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements, des pannes, de la modification des conditions d'utilisation ou des changements de tarification imposés par ces fournisseurs tiers après la livraison du projet.
En cas d'annulation ou de rupture du contrat à l'initiative du Client avant la livraison finale, et pour un motif autre qu'une faute grave prouvée du Prestataire, l'acompte de 30 % reste acquis à Yugen. De plus, le Prestataire sera en droit de facturer l'intégralité du temps de travail déjà presté au moment de l'annulation, au prorata de l'avancement du projet, si ce montant dépasse la valeur de l'acompte.
Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat (notamment les données traitées via les CRM ou les processus internes).
Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec soin (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données).
De plus, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure (telle que reconnue par la jurisprudence belge).
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s'applique. Les deux cas suivants concernent uniquement les clients consommateurs (B2C).
S'agissant de la fourniture de contenus numériques standards non fournis sur un support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès (Art. VI.53 du Code de droit économique belge).
S'agissant de la prestation de développement sur mesure, qui constitue un service, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours tant que cette prestation n'a pas été intégralement exécutée. S'il demande expressément que l'exécution commence pendant ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu'à la notification de sa rétractation. Ce droit s'éteint définitivement une fois la prestation intégralement exécutée (Art. VI.53 du Code de droit économique belge).
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Pour les clients professionnels (B2B), en cas de litige, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Pour les clients consommateurs (B2C), conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, tout litige peut d'abord être soumis, gratuitement et sans obligation, au Service de Médiation pour le Consommateur, qui orientera la demande vers l'entité de médiation qualifiée compétente ou interviendra lui-même :
Adresse : Boulevard Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Site web : www.mediationconsommateur.be
À défaut de résolution amiable ou via médiation, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
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